Version 1.1 — 30 septembre 2026. Cette version s’applique à compter de sa mise à disposition et de son acceptation lorsque celle-ci est requise. Elle ne réduit pas rétroactivement les droits résultant d’un contrat antérieur.
1. Vendeur et documents#
Vendeur actuel : Unstatic Labs, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable de 1 000 €, capital minimum de 100 € ; RCS Paris 983 982 950 ; siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ; TVA FR48 983 982 950.
Assistance, réclamations, rétractation et données personnelles : hello@kinkverse.org.
Le contrat est conclu avec Unstatic Labs. Un prestataire de paiement n’est pas le vendeur. Les CGU, mentions légales et politique de confidentialité complètent ces CGV. Les présentes prévalent pour prix, fourniture, renouvellement, rétractation, résiliation et garanties de Plus. Les Stars et commandes Boutique sont des achats distincts.
2. Éligibilité et service acheté#
Vous devez disposer du compte concerné, avoir au moins 18 ans, atteindre tout âge local supérieur applicable et avoir la capacité de contracter. Une utilisation professionnelle n’est pas déduite du seul fait de votre activité de créateur ; les droits du consommateur dépendent de la finalité réelle de l’achat.
Kinkverse+ est un abonnement à un service numérique continu. Il finance le service et la communauté, sans être une donation ou un placement. Vous recevez les avantages décrits pour votre offre lors de la commande. La fiche d’offre, le prix, la durée et les caractéristiques essentielles sont conservés avec la confirmation ; une page modifiée ultérieurement ne les remplace pas rétroactivement.
Les protections essentielles comprennent la réservation des pseudonymes et adresses inclus dans l’offre active, et la continuité du QR personnel stable dans les conditions de l’article 3. Les autres avantages, limites d’alias, domaines disponibles et options d’apparence sont ceux expressément décrits avant achat. L’offre ne vend pas un domaine internet enregistré en votre nom ni un transfert de propriété intellectuelle. Les fonctions en ligne nécessitent internet, un navigateur actuel compatible ou l’application web prise en charge ; les intégrations peuvent nécessiter un compte externe, notamment Telegram. Toute limitation matérielle de fonctionnalité, compatibilité ou interopérabilité est indiquée avant achat. Les frais de connexion ne sont pas inclus et la compatibilité avec tout appareil ancien n’est pas garantie.
L’éligibilité à Locktober peut être incluse pour la saison proposée, sous son règlement. Elle ne garantit ni badge sans accomplissement, ni Stars, ni lot ou partenaire, ni programme futur. Une participation annoncée comme comprise reste un avantage contractuel : elle ne devient pas illusoire parce que Plus comprend d’autres fonctions. Les restrictions et prérequis sont communiqués avant achat. Le paiement ne certifie pas l’âge.
3. Pseudonymes et QR protégés#
Pendant l’abonnement, nous maintenons les adresses et alias inclus régulièrement attribués ainsi que la destination de votre QR personnel stable, sous réserve de vos propres changements et des motifs légitimes de restriction prévus aux CGU. Une adaptation technique doit préserver la destination ou une continuité équivalente, pas réattribuer votre code à une autre personne.
Un QR physique vendu par la Boutique conserve les engagements numériques décrits lors de sa commande. Le passage d’un vendeur ou d’une infrastructure à l’autre ne les annule pas. L’achat de l’objet n’inclut pas à lui seul un abonnement perpétuel si celui-ci n’était pas expressément vendu. Un pseudonyme imprimé et un QR stable lié au compte sont distincts.
Après la fin ordinaire de Plus, les adresses premium bénéficient d’une grâce minimale de 30 jours pour organiser la continuité ou revenir à une adresse gratuite disponible. Nous indiquons les conséquences et échéances. La grâce ne crée pas un abonnement gratuit à toutes les fonctions. Les contenus supprimés à votre demande ou légalement restreints ne sont pas republiés pour maintenir un lien. Un code indisponible ne doit pas être volontairement affecté à un tiers pour remplacer votre identité.
4. Prix, offre early bird et taxes#
Les prix web de cette version sont 12 € par mois et 31 € par an pour l’offre annuelle early bird, taxes applicables comprises. La disponibilité planifiée de l’offre annuelle se termine à la fin du 16 octobre 2026 UTC, soit le 17 octobre 2026 à 00 h 00 UTC. Une prolongation ou nouvelle offre peut être annoncée prospectivement ; elle ne change pas un prix déjà souscrit.
La comparaison avec 144 € correspond à douze mensualités de 12 €, pas à un ancien prix annuel nécessairement pratiqué. Les différences de canal, devise ou mode de paiement sont clairement indiquées avant achat. Un prix Telegram est exprimé dans l’unité requise et sa durée exacte est affichée ; le rapport un pour un des rechargements de Stars ne fixe pas son tarif. Aucun montant Telegram non affiché n’est contractuellement présumé.
Le total, taxes et frais applicables inclus, est présenté avant confirmation. Il n’est pas promis que toute vente mondiale supporte exclusivement la TVA française. Une erreur de prix manifeste peut justifier le refus ou l’annulation selon la loi, avec information et remboursement des sommes prises, sans préjudice des droits applicables.
5. Commande, confirmation et paiement#
Vous consultez les avantages et le prix, choisissez l’offre et la périodicité, vérifiez le récapitulatif et acceptez les conditions applicables. La commande comporte une obligation de paiement. L’abonnement prend effet lors de la confirmation du paiement et de l’acceptation de la commande ; un paiement refusé n’active pas un abonnement payé.
Nous adressons une confirmation sur support durable, avec vendeur, offre, prix, durée, renouvellement, conditions acceptées et information de rétractation. Un simple lien vers une page modifiable n’est pas la seule preuve du contrat. Le début immédiat de fourniture pendant le délai de rétractation fait l’objet d’une demande expresse distincte. À défaut, la fourniture débute après ce délai, sauf autre date légalement convenue ; le paiement seul ne vaut pas demande de début anticipé.
Le prestataire proposé traite le paiement. Stripe intervient pour les paiements qu’il prend en charge ; Telegram et ses règles s’appliquent à son canal. Notre identité et le libellé attendu sont présentés de façon loyale ; nous ne garantissons pas une discrétion absolue vis-à-vis de toute personne ayant accès à votre relevé ou messagerie. Nos systèmes ordinaires ne requièrent pas le numéro complet de carte ni son code de sécurité.
Le prix est dû d’avance pour la période choisie. Après un échec de renouvellement, un délai de régularisation de 14 jours permet de conserver le tarif acquis si la même souscription est régularisée sans changement de plan. Des rappels ou tentatives autorisées peuvent avoir lieu. Nous pouvons restreindre l’accès en cas de défaut persistant ; aucune nouvelle obligation non autorisée n’est créée.
6. Durée, renouvellement et résiliation#
L’abonnement web se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année selon l’offre, jusqu’à résiliation. Une offre externe peut avoir une durée précisément indiquée différente ; elle doit être annoncée avant souscription. La date de renouvellement ou de fin figure dans votre espace.
Vous pouvez résilier en ligne à tout moment, sans motif et sans supprimer le compte. La résiliation arrête le prochain renouvellement et laisse les avantages jusqu’à la fin de la période payée, sauf demande distincte ou motif légal. Nous confirmons la date de fin sur support durable. Une panne de portail de paiement ne vous prive pas du droit de nous notifier votre décision par email.
Les informations et rappels obligatoires de reconduction sont fournis, notamment pour l’abonnement annuel dans la fenêtre légale. Lorsque le défaut d’information ouvre un droit de résiliation après reconduction et de remboursement, ce droit s’applique. Les textes légaux figurent en annexe.
Une résiliation ordinaire en cours de période ne crée pas à elle seule un remboursement au prorata. Rétractation, défaut de conformité, arrêt à notre initiative et autres droits légaux restent distincts. Supprimer le compte arrête les paiements futurs, sans transformer automatiquement une période fournie en période remboursable.
7. Tarif acquis#
Vous conservez le prix de la même souscription et de la même périodicité tant qu’elle reste continue. Un changement de prix pour les nouveaux abonnés ne change pas le vôtre. La régularisation dans les 14 jours prévus n’interrompt pas cet avantage.
Si vous changez volontairement de plan ou de périodicité, ou si la souscription prend effectivement fin avant une nouvelle souscription, le prix de l’offre choisie à ce moment s’applique. Une demande d’arrêt de renouvellement annulée avant la fin effective de la même souscription ne constitue pas, à elle seule, une interruption.
Nous pouvons réellement arrêter un plan ou le service, avec les garanties de l’article 10. Nous ne pouvons simuler un arrêt ou renommer une offre identique uniquement pour contourner l’engagement de tarif acquis. Un changement de société ou de prestataire ne supprime pas ce prix.
8. Rétractation#
Le consommateur bénéficie de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Une reconduction ordinaire ne crée pas automatiquement un nouveau droit initial de rétractation, sans supprimer celui qui résulterait de la transaction réelle ou d’une disposition applicable. Utilisez la fonction de rétractation en ligne ou une déclaration sans ambiguïté par email ou courrier. Le formulaire de l’annexe A est facultatif. La fonction en ligne donne une confirmation sur support durable. La rétractation est distincte de l’arrêt des renouvellements.
Lorsque vous avez expressément demandé la fourniture avant la fin des 14 jours et reçu l’information requise, une somme proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à la notification peut être due, sur la base du prix total de la période. Aucun forfait de jeu, pénalité ou prix fictif d’un avantage n’est ajouté. Sans demande ou information valable, aucune somme de ce type n’est réclamée.
Un abonnement mensuel ou annuel n’est pas entièrement exécuté du seul fait de son activation. Aucun renoncement global à la rétractation n’est tiré de cet acte. Les règles impératives d’une offre réellement et entièrement exécutée ne peuvent s’appliquer que si toutes leurs conditions sont remplies.
Le remboursement dû intervient normalement dans les 14 jours de la notification, par le même moyen sauf accord conforme à la loi et sans frais. Le canal Telegram utilise son mécanisme de remboursement approprié. Les droits plus favorables impératifs, notamment en cas de défaut d’information, restent préservés.
9. Conformité, mises à jour et fonctionnement#
Nous fournissons le service conforme aux caractéristiques convenues pendant toute la durée payée et les mises à jour nécessaires à sa conformité. Une mention « bêta » ne supprime pas cette obligation. Aucun SLA d’absence totale de panne n’est ajouté, sans exonérer nos obligations légales.
En cas de défaut, vous pouvez demander une mise en conformité gratuite, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, puis les remèdes légaux appropriés, notamment réduction du prix ou résolution. Les cas justifiant un remède immédiat restent ouverts. Un remboursement peut couvrir un défaut passé et dépasser la seule période future inutilisée.
L’encadré légal complet figure en annexe B. Les garanties légales sont indépendantes d’un geste commercial. Nous n’imposons pas de plafond forfaitaire de responsabilité au consommateur.
10. Changements, suspension et arrêt#
Nous pouvons adapter le service pour des motifs valables : sécurité, conformité juridique, compatibilité, maintenance ou évolution technique et fonctionnelle. Les changements dépassant ce qui est nécessaire au maintien de la conformité restent soumis aux conditions légales : motif valable, absence de coût supplémentaire et information claire. Une incidence négative autre que mineure ouvre les protections et le droit de résiliation sans frais prévus par la loi, normalement dans les 30 jours suivant la date la plus tardive entre l’information et le changement, sauf maintien sans frais de la version conforme lorsque cette exception s’applique.
Les changements importants sont annoncés sur support durable suffisamment à l’avance, normalement au moins 30 jours sauf urgence justifiée. Ils ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis. Une fonction facultative peut évoluer ; le service acheté ne peut devenir indéfini ou dépourvu de substance.
Nous pouvons suspendre ou arrêter pour les motifs légitimes des CGU, notamment manquement grave, fraude, défaut de paiement, sécurité ou restriction légale ou de prestataire, ou fermer réellement une offre. Sauf urgence, une fin ordinaire reçoit normalement 30 jours de préavis. Si nous mettons fin à l’accès payant, y compris par exclusion, la partie prépayée non fournie est remboursée, sans supprimer les autres remèdes éventuellement dus. Les soldes et commandes suivent leurs conditions propres.
Un incident de force majeure est apprécié selon les conditions de la loi, sans exonération générale pour toute panne d’un fournisseur ni confiscation automatique d’une prestation non fournie.
11. Accès offert et cadeaux#
Nous pouvons accorder un accès gratuit à durée déterminée. Son échéance est annoncée ; il ne crée pas de prélèvement ou renouvellement payant automatique. En l’absence de prix payé, il n’existe pas de somme d’abonnement à rembourser, sans supprimer les autres droits applicables.
Un abonnement acheté pour quelqu’un reste un achat : l’acheteur conserve ses droits légaux. Les conditions d’un cadeau payé doivent être précisées avant vente ; un accès promotionnel offert par nous n’est pas présenté comme une vente. Les cadeaux de Stars suivent les conditions économiques distinctes.
12. Réclamations, médiation et responsabilité#
Adressez votre réclamation aux coordonnées de l’article 1 avec sa référence et le résultat demandé. Nous finalisons notre adhésion à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès qu’elle sera effective. En attendant, adressez-vous à nous aux coordonnées de l’article 1. La médiation est facultative et ne prive pas du droit de saisir un tribunal. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est pas un canal de réclamation.
Nous répondons des obligations que nous avons contractées, y compris en cas de sous-traitance. La conduite indépendante d’un autre membre n’est pas garantie, sans exonération de nos propres fautes. Aucune clause ne supprime les responsabilités impératives, la protection des données ou les garanties de consommation.
13. Cession et droit applicable#
Nous pouvons céder ce contrat à une société du groupe dédiée à Kinkverse ou à un successeur reprenant le service concerné, uniquement si la cession ne diminue ni vos droits, ni vos recours effectifs, ni la sécurité de l’exécution. Vous donnez votre accord préalable seulement à une cession répondant à ces conditions. La cession sera constatée par écrit et notifiée sur support durable avec l’identité du successeur, la date d’effet, ses coordonnées et les éventuels changements de paiement. Sauf exigence légale urgente empêchant ce délai, le préavis sera d’au moins 30 jours.
Le successeur doit préserver le tarif acquis pour le même abonnement, la période payée, les droits protégés sur le pseudonyme et le QR code, les soldes, les récompenses acquises, les droits liés au badge d’achèvement, les possibilités de résiliation et les recours. La cession seule ne permet pas de les remettre à zéro. Elle n’autorise ni nouvelles finalités de traitement, ni élargissement d’audience, ni nouveau mandat de paiement. Nous conservons les obligations et responsabilités que la loi laisse à notre charge ; cette clause ne constitue pas une décharge expresse d’Unstatic Labs au sens de l’article 1216-1 du Code civil. Tout accord complémentaire légalement nécessaire sera recueilli. Vous pouvez également mettre fin au service payant concerné avant la cession et obtenir le remboursement de la période prépayée non utilisée, sans renoncer à vos autres droits impératifs.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables, notamment celle de son domicile lorsque ces règles le permettent. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris, aucun arbitrage obligatoire et aucune renonciation aux recours collectifs ou réglementaires ne sont imposés. Une clause inapplicable est écartée dans la mesure nécessaire ; le reste du contrat subsiste lorsque cela est possible. Une traduction ne réduit pas les droits impératifs et ne remplace pas un engagement individuel plus favorable. Les dispositions impératives et les règles d’interprétation favorables au consommateur prévalent en cas de divergence.
Annexe A — Formulaire type de rétractation#
À Unstatic Labs, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France — hello@kinkverse.org :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Kinkverse+. Commandé le () / reçu le () : … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Référence de commande ou compte : … Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : … Date : … () Rayez la mention inutile.
Annexe B — Encadré légal de conformité du service numérique continu#
L’encadré couvre toute la période de fourniture convenue. Lorsqu’un canal expressément identifié fournit 30 jours fixes plutôt qu’un mois calendaire, la durée de sa commande remplace la mention « un mois », sans réduire la durée réellement achetée.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un mois ou douze mois selon l'abonnement souscrit, puis durant chaque période renouvelée, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois ou douze mois selon l'abonnement souscrit, puis durant chaque période renouvelée.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe C — Dispositions légales relatives à la reconduction#
Article L. 215-1#
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1#
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2#
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3#
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3#
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Changements de la version 1.1#
Médiation de la consommation : mention de la démarche d’adhésion en cours, dans l’attente de ses coordonnées. Cession : les droits préservés visent le badge d’achèvement.